Assermentation

Rôle

Certains textes de loi exigent qu’une personne soit assermentée avant de signer un document ou de témoigner. Cette formalité permet de donner un caractère plus officiel ou crédible à ce document ou témoignage. 

Au Québec, les commissaires à l’assermentation sont nommés par le ministre de la Justice pour une période renouvelable de trois ans. Leur rôle est de faire prêter serment à des personnes dans les cas où le serment est requis ou permis par la loi.

Pouvoirs et restrictions

Un commissaire à l'assermentation, 

• peut faire prêter le serment au Québec pour une procédure ou un document destiné uniquement au Québec;
• ne peut pas certifier des documents ou attester qu'une copie d'un document est conforme à l'original. 
  • Vous avez besoin d'une copie certifiée conforme d'un document.Veuillez communiquer avec l'émetteur du document ou par une autorité reconnue du pays ou territoire qui a délivré le document. Liste des autorités reconnues par le Ministère de l'immigration, de la Francisation et de l'Intégration est disponible ici. 

Responsabilités

Le commissaire à l'assermentation n'a pas à vérifier si la déclaration de la personne qu'il assermente est exacte. En effet, c'est à la personne assermentée (déclarant) de connaître le contenu du document pour lequel elle est assermentée. 

Le commissaire à l’assermentation peut refuser d’assermenter pour certaines raisons. Voici les principaux motifs de refus :

• le document ne respecte pas les formes exigées;
• le document contient des erreurs flagrantes, des affirmations gratuites ou grossières;
• la personne qui demande l'assermentation n’est pas en mesure d’exprimer sa volonté.

Source : assermentation.justice.gouv.qc.ca

Parent ou ami d’un demandeur de visa pour visiter le Canada : contribuez à la démarche en rédigeant une lettre officielle d’invitation ou un certificat d’hébergement.

Pour la Régie d’assurance maladie du Québec, fournissez une preuve officielle de résidence grâce à ce formulaire :

Pour toute autre preuve de résidence, remplissez ce formulaire : 

Facilitez les déplacements à l’étranger d’un enfant voyageant seul ou avec un seul parent grâce à une lettre officielle de consentement.

• 5 $ | Par serment
• 5 $ | Certificat de vie
• 5 $ | Certificat d'hébergement
• Des frais de reproduction s'appliquent pour les copies certifiées conformes (5 $ par exemplaire certifié conforme d'un même document). 

* La tarification est sujette à changement sans préavis. La tarification est indiquée pour information seulement.