Assermentation

AVIS - Service d'assermentation non disponible du 19 août su 2 sept. inclusivement


Pour consulter le registre des commissaires à l'assermentation disponibles dans votre secteur : Justice Québec




Besoin d’un affidavit, c’est-à-dire d’une déclaration solennelle ou sous serment? Obtenez le document officiel nécessaire auprès du commissaire à l’assermentation.

Prenez rendez-vous avant de vous déplacer : 450 632-0590, poste 5150 ou greffe@vdsc.ca.

Rôle

Certains textes de loi exigent qu’une personne soit assermentée avant de signer un document ou de témoigner. Cette formalité permet de donner un caractère plus officiel ou crédible à ce document ou témoignage. 

Au Québec, les commissaires à l’assermentation sont nommés par le ministre de la Justice pour une période renouvelable de trois ans. Leur rôle est de faire prêter serment à des personnes dans les cas où le serment est requis ou permis par la loi.

Pouvoirs et restrictions

Un commissaire à l'assermentation, 

  • peut faire prêter le serment au Québec pour une procédure ou un document destiné uniquement au Québec;
  • ne peut pas certifier des documents ou attester qu'une copie d'un document est conforme à l'original. 

Responsabilités

Le commissaire à l'assermentation n'a pas à vérifier si la déclaration de la personne qu'il assermente est exacte. En effet, c'est à la personne assermentée (déclarant) de connaître le contenu du document pour lequel elle est assermentée. 

Le commissaire à l’assermentation peut refuser d’assermenter pour certaines raisons. Voici les principaux motifs de refus :

  • le document ne respecte pas les formes exigées;
  • le document contient des erreurs flagrantes, des affirmations gratuites ou grossières;
  • la personne qui demande l'assermentation n’est pas en mesure d’exprimer sa volonté.

Source : assermentation.justice.gouv.qc.ca

Parent ou ami d’un demandeur de visa pour visiter le Canada : contribuez à la démarche en rédigeant une lettre officielle d’invitation ou un certificat d’hébergement.

Pour la Régie d’assurance maladie du Québec, fournissez une preuve officielle de résidence grâce à ce formulaire :



Pour toute autre preuve de résidence, remplissez ce formulaire : 

Facilitez les déplacements à l’étranger d’un enfant voyageant seul ou avec un seul parent grâce à une lettre officielle de consentement.

  • 5 $ | Par serment
  • 5 $ | Certificat de vie
  • 5 $ | Certificat d'hébergement
  • Des frais de reproduction s'appliquent pour les copies certifiées conformes (5 $ par exemplaire certifié conforme d'un même document). 

* La tarification est sujette à changement sans préavis. La tarification est indiquée pour information seulement. 

Procédure

Le citoyen qui fait une déclaration sous serment doit :

  • se présenter en personne à l'hôtel de ville et signer son document en présence du commissaire;
  • prouver son identité au moyen d’une pièce d’identité (exemples : permis de conduire, carte d’assurance-maladie, passeport, etc.).

Vous pouvez également consulter le registre des commissaires ici.