Taxes et évaluations / Rôle foncier


Taxation 2024

Votre compte de taxes ne devrait pas être un mystère. Voici de quoi vous éclairer afin de bien comprendre vos contributions, connaître les modes ainsi que les dates de paiement et plus encore.

Séance d'information portrait financier 2024

La Ville a tenu une séance d’information destinée aux citoyens afin de présenter le budget 2024 le 20 février, au centre municipal. Les citoyens étaient notamment invités à venir y poser leurs questions. 



Taxes en ligne

Usagers inscrits avant 2023

Si vous êtes déjà inscrit au compte de taxes en ligne, vous n'avez pas besoin de vous créer un compte bciti+


Nouveaux usagers

Pensez vert! Optez pour une solution sans papier en vous inscrivant au compte de taxes en ligne. Vous pourrez ainsi consulter votre compte annuel en tout temps.

1. Demandez votre carte du citoyen numérique avec l'application bciti+. En plus de vous permettre de consulter votre compte de taxes en ligne, elle vous donne accès à la bibliothèque, aux activités de loisir et aux gratuités du RécréoParc. 

2. Cliquez sur le bouton plus bas et créez un compte sur Accès-cité (notez que si vous vous êtes déjà inscrit aux activités de loisirs, vous avez déjà un compte, utilisez le même).

3. Dans l'onglet Compte de taxes, ajoutez votre (ou vos) propriété(s) en recherchant votre adresse. 

4. Vous serez alors invité à ajouter la (ou les) propriété(s) en question au compte de taxes en ligne. Cliquez sur Ajouter.

5. Inscrivez les informations qui se trouvent sur votre dernier compte de taxes papier : numéro de matricule, numéro de compte montant du premier versement;

6. Cochez la case J’accepte de recevoir uniquement mon compte de taxes en ligne. En 2024, vous ne recevrez plus de compte de taxes papier. Vous recevrez un courriel lorsque celui-ci sera émis et disponible en ligne.




Il est possible d’effectuer le paiement du compte de taxes en quatre versements pour tout solde supérieur à 300 $.

Dates des versements 

Voici les dates d'échéance pour les versements en 2024 :

  • 26 février
  • 26 avril 
  • 26 juin
  • 26 septembre

Modes de paiement

Votre compte de taxes peut être acquitté de plusieurs façons :

En personne à l'hôtel de ville 

  • Argent comptant
  • Débit
  • Chèque

En ligne (avec la plupart des institutions financières)

Par débit préautorisé*

  • Téléchargez et remplissez le formulaire ici
  • Préparez un spécimen de chèque
  • Postez le formulaire rempli et le spécimen à l'adresse suivante :  Ville de Sainte-Catherine pour les Services administratifs et financiers, 5465, boul. Marie Victorin,  Sainte-Catherine (Québec)  J5C 1M1

* Certaines conditions s'appliquent. Renseignez-vous auprès des Services administratifs et financiers au 450 632-0590, option 4.



Taux de taxes foncières pour chaque 100 $ d'évaluation.


Taxes foncières généralesCommunauté métropolitaine de MontréalTransport en communRéserve services de police et incendie
Taux de base0,4763 $0,0090 $0,0355 $0,2071 $
6 logements et plus0,6349 $0,0120 $0,0473 $0,2761 $
Industriel1,4000 $0,0265 $0,1043 $0,6087 $
Immeuble non résidentiel1,1765 $0,0222 $0,0877 $0,5115 $
Terrain vague desservi 1,9052 $0,0360 $0,1420 $0,8284 $

Taxes de service 

Montant facturé par année et par unité d'occupation : 

  • Déchets | 160 $
  • Matières recyclables | 83 $
  • Matières organiques | 117 $
  • Eau | 280 $ (résidentiel) / 340 $ (industriel & commercial) 
  • Piscine | 60 $ (par immeuble)
  • Matières résiduelles volumineuses | 22 $ par unité d'occupation pour les immeubles multilogements non desservis par la MRC de Roussillon pour la collecte de déchets. 
  • Écocentre - NOUVEAU SERVICE | 25 $ (par unité d’occupation résidentielle)


Vous êtes nouvellement propriétaire, voici ce qu'il faut savoir!

COMPTE DE TAXE

Le compte de taxe est une facture unique qui demeure en vigueur toute l’année. Elle est émise au nom du propriétaire inscrit au rôle foncier à sa date de production. Vu les délais de traitement de la mise à jour au rôle d’évaluation, il peut arriver que le compte de taxes s’appliquant à votre propriété soit au nom de l’ancien propriétaire. Le paiement doit tout de même être effectué dans les délais prévus afin d’éviter des intérêts et/ou pénalités.

Lorsqu’un transfert de propriété s’effectue en cours d’année, ce document devrait vous être remis par le notaire ou l’ancien propriétaire. Notez que nous n’émettons pas de nouveau compte de taxes suite à  une transaction immobilière. Si ce n’est pas le cas, il est possible d’en demander une copie au service de la taxation.  Les dates d’échéances des paiements doivent tout de même être respectées. 

DROITS SUR LES MUTATIONS IMMOBILIÈRES

Notez qu’en vertu de la loi provinciale sur les droits de mutations immobilières, lors de tout transfert de propriété d’immeuble (vente ou don), le nouveau propriétaire doit payer une taxe sur les mutations. 

  • 0,5% de la base d’imposition pour les premiers 58 900 $
  • 1 % pour la base d’imposition excédentaire comprise entre 58 900,01 $ et 294 600 $
  • 1,5 % pour la base d’imposition excédentaire comprise entre 294 600,01 $ et 500 000 $
  • 3 % pour la base d’imposition excédentaire à 500 000,01 $

Calculez le montant approximatif des droits de mutation en consultant le site du Barreau du Québec.

PAIEMENT ET ÉCHÉANCE

Cette taxe doit être payée en un seul versement dans les trente (30) jours qui suivent l'envoi du compte par la Ville. La base d'imposition du droit de mutation est calculée en fonction du montant le plus élevé parmi les montants suivants :

  1. Le montant de la contrepartie stipulée pour le transfert de l'immeuble; 
  2. La valeur uniformisée de l'immeuble apparaissant au rôle d'évaluation. Dans le cas d’exonération, un droit supplétif d’un maximum de 200$ peut s’appliquer dans certaines circonstances. 

DES QUESTIONS SUR LE CALCUL DES DROITS DE MUTATION OU LES CAS ADMISSIBLES D’EXONÉRATION? 

 Communiquer avec les Services financiers et administratifs : 450 632-0590, option 3

TAXATION COMPLÉMENTAIRE

Une modification de la valeur foncière peut générer une facturation complémentaire. Si le changement s’applique à une date antérieure à la date d’acquisition, vous devez vous entendre avec l’ancien propriétaire pour effectuer les ajustements pour la période dont il était toujours propriétaire. Cette facture est payable en un seul versement, à l’exception d’une facture de plus de 300 $ qui est payable en 4 versements :

  • trente (30) jours suivant l’expédition du compte pour le premier versement;
  • soixante (60) jours après le premier versement pour le second versement;
  • soixante (60) jours après le deuxième versement pour le troisième versement;
  • soixante (60) jours après le troisième versement pour le quatrième versement.

Le gouvernement du Québec a mis sur pied un programme de subvention s’adressant aux aînés qui vise à les soutenir financièrement à la suite d’une augmentation de leur compte de taxes résultant d’une hausse de la valeur de leur résidence plus importante que la moyenne. Le montant de la subvention peut s’élever jusqu’à 500 $. 

Vous pourriez avoir droit à cette subvention si vous remplissez, entre autres, les conditions suivantes :

  • vous étiez âgé au 31 décembre 2022 de 65 ans et plus;
  • votre revenu familial pour l’année 2022 ne dépasse pas 58 200 $;
  • vous êtes propriétaire depuis au moins 15 années consécutives;
  • vous vivez dans un immeuble ne comportant qu’un seul logement qui constitue votre résidence principale;
  • votre résidence a connu une augmentation de la valeur d’au moins 7,5 % supérieure à l’augmentation moyenne des immeubles d’un logement de la municipalité. Ainsi, pour Sainte-Catherine, le pourcentage d’augmentation visé pour la subvention est de 54,2 %

Le formulaire "Subvention potentielle relative à une hausse de taxes municipales"  sur lequel est inscrit le montant que vous êtes susceptible de recevoir a été transmis aux immeubles admissibles. Ce crédit d’impôt sera alloué lors de la production de votre déclaration de revenus à Revenu Québec.

Pour de plus amples informations : revenuquebec.ca

La gestion et la perception des taxes scolaires relève du Centre de Services scolaire des Grandes-Seigneuries. 

Pour joindre le Service de taxation de la CSSDGS : 514 380-8339 ou cliquez sur le bouton ci-dessous pour accéder à leur site Internet. 



Rôle foncier

Le rôle d’évaluation foncière est déposé tous les 3 ans. Il consiste en un inventaire de toutes les propriétés situées sur le territoire d’une municipalité. 

Il contient différents renseignements permettant d’identifier et de décrire l’utilisation et les caractéristiques physiques de chaque immeuble du territoire ainsi que leur valeur réelle. Il sert de base de calcul des taxes municipales et scolaires et il est effectué par des professionnels en évaluation immobilière.

Le rôle d'évaluation foncière a trois fonctions officielles qui consistent à:

  • indiquer tous les renseignements requis aux fins de la taxation foncière municipale et scolaire;
  • assurer la transparence de la fiscalité foncière québécoise en permettant à toute personne intéressée d'accéder à ces renseignements;
  • permettre à tout contribuable de comparer les inscriptions relatives à sa propriété avec celles d'autres immeubles semblables.

Bien entendu, votre immeuble a une valeur sentimentale. Par contre, qu’en est-il de sa valeur réelle ou marchande? Quelle est sa valeur d’échange sur un marché libre ou ouvert à la concurrence, ou plus simplement, combien un acheteur potentiel accepterait-il de payer lors d’une vente de gré à gré? Fiez-vous à la mesure de la valeur réelle, l'évaluation municipale!

La valeur réelle est déterminée en considérant les conditions du marché lors d’une date précise, c’est à dire le 1er juillet du deuxième exercice précédent l'entrée en vigueur du rôle. 

Trois méthodes d'évaluation reconnues sont utilisées:

  • Comparaison : Comparer les ventes de propriétés semblables dans un même quartier, en tenant compte des particularités de chaque immeuble.
  • Revenu : Actualiser les revenus nets au taux du marché pour les immeubles à revenus.
  • Coût : Se baser sur ce qu’il en coûterait pour construire aujourd’hui une propriété ressemblant à la vôtre, tout en considérant sa dépréciation due à son âge.

Les principaux facteurs qui déterminent la valeur des propriétés résidentielles sont :

  • Le secteur.
  • Les dimensions du terrain.
  • Les constituantes (matériaux) et la superficie des bâtiments.
  • L’âge de la propriété, rectifié pour tenir compte de toute rénovation ou de tout ajout majeur.
  • La qualité de la construction.

 

Le ministère des Affaires municipales et de l'Habitation (MAMH) a produit un document à l’intention des citoyens intitulé « L’évaluation foncière de votre propriété ». Il explique sommairement l’essentiel du système québécois d’évaluation foncière. Si vous souhaitez en savoir davantage, nous vous invitons à le consulter. 

La Ville de Sainte-Catherine a confié à la firme Evimbec le soin de mettre à jour le rôle d'évaluation. Un nouveau rôle triennal 2023-2024-2025 a été déposé à l’automne 2022 pour toutes les propriétés situées sur le territoire.  

Ces valeurs seront en vigueur pour les trois prochaines années, à moins de modifications apportées à votre propriété.

La valeur réelle des propriétés indiquée au rôle 2023 a été établie en fonction des conditions du marché au 1er juillet 2021.

Les immeubles, sur le territoire de Sainte-Catherine, sont évalués à ce jour à 3,008 milliards de dollars

Comme l'exige la Loi sur la fiscalité municipale, la Ville doit constituer un dossier où se trouve la description de chaque immeuble et s’assurer de l’exactitude des données recueillies au moins une fois tous les neuf ans. C’est ce qu’on appelle le maintien d’inventaire. Toutes les propriétés reçoivent un jour ou l'autre la visite d’un évaluateur pour la mise à jour périodique du dossier. 

En tant que propriétaire ou occupant d'un bien, la Loi sur la fiscalité municipale stipule que vous êtes dans l'obligation de rendre disponible à l'évaluateur tous les renseignements requis, que ce soit en répondant aux questions de l'évaluateur lors de sa visite en personne ou en remplissant le formulaire qu'il a laissé et en le retournant dans les plus brefs délais. 

Identification | Les inspecteurs mandatés détiennent un permis de la Ville avec photo. Ils doivent le présenter aux citoyens lors des visites à domicile. 

Déroulement | 

  • L'inspecteur mandaté effectuera une visite extérieure de la propriété. 
  • S'il est présent sur les lieux, le propriétaire pourra répondre aux questions de l'évaluateur permettant de mettre à jour les informations au dossier fiscal ou
  • S'il n'y a personne sur place, l'évaluateur laissera un formulaire à remplir par le propriétaire ainsi que ses coordonnées pour le joindre sur une affichette de porte. Veuillez remplir le formulaire et le transmettre à l'adresse indiquée dès que possible. 

Ces informations sont nécessaires afin d’ajuster les valeurs inscrites au rôle d’évaluation, le cas échéant.

Citoyens

Accédez gratuitement en ligne aux informations concernant la désignation de l'immeuble, la dimension du terrain, le cadastre, l'évaluation et le montant des taxes annuelles. Notez que les coordonnées des propriétaires ne sont pas divulguées.



Professionnels 

Agents immobiliers, notaires, créanciers hypothécaires et autres professionnels reconnus : consultez le rôle d’évaluation foncière en ligne en vous abonnant au portail AccèsCité et obtenez une foule d’informations additionnelles en fonction de votre statut.



Attention

Toutes les informations dévoilées dans le rôle d'évaluation foncière sont la propriété de la Ville de Sainte-Catherine et ne peuvent être utilisées que pour des fins de consultation personnelle. 

Ces informations reflètent l'état du rôle d'évaluation foncière et du rôle de perception à la date indiquée dans le résultat de la recherche, sous la mention « Date de la dernière mise à jour des données ».

La Ville de Sainte-Catherine ne peut être tenue responsable de l'exactitude des données publiées sur Internet une fois qu'elles ont été extraites, imprimées, reproduites électroniquement ou par tout autre moyen. En cas de divergence, seules sont réputées comme officielles et valides les données inscrites au rôle d'évaluation foncière telles que déposées à la Ville de Sainte-Catherine.

Le propriétaire d'un immeuble peut contester l'évaluation lors de la première année d’application du rôle.

À cet égard, il faut remplir le formulaire de demande de révision disponible l'Hôtel de Ville avant le 1er mai de la première année d'application du rôle. Cette demande sera valable pour les trois années de l’application du rôle.

Pour les immeubles faisant l'objet d'une modification durant les trois (3) années où le rôle est en vigueur, la demande doit être complétée dans les soixante (60) jours qui suivent l'envoi du compte de taxes.

Des questions?

Contactez les Services financiers et administration au 450 632-0590, option 3