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Taxes et évaluations / Rôle foncier


Taxation 2021

Votre compte de taxes ne devrait pas être un mystère. Voici de quoi vous éclairer afin de bien comprendre vos contributions, connaître les modes ainsi que les dates de paiement et plus encore.

TAXES EN LIGNE

Optez pour la simplicité et inscrivez-vous au compte de taxes en ligne! Vous pourrez ainsi consulter votre relevé en tout temps.

  1. Créez votre compte en cliquant sur le bouton ci-dessous;
  2. Dans l'onglet Compte de taxes, ajoutez votre (ou vos) propriété(s) en recherchant votre adresse. 
  3. Vous serez alors invité à ajouter la (ou les) propriété(s) en question au compte de taxes en ligne. Cliquez sur Ajouter.
  4. Inscrivez les informations qui se trouvent sur votre dernier compte de taxes papier : numéro de matricule, numéro de compte montant du premier versement;
  5. Cochez la case J’accepte de recevoir uniquement mon compte de taxes en ligne. En 2022, vous ne recevrez plus de compte de taxes papier. Vous recevrez un courriel lorsque celui-ci sera émis et disponible en ligne.



Il est possible d’effectuer le paiement du compte de taxes en quatre versements pour tout solde supérieur à 300 $.

Dates des versements

Voici les dates d'échéance pour les versements en 2021 :

  • 16 mars 2021
  • 4 mai 2021
  • 22 juin 2021
  • 21 septembre 2021

Modes de paiements

*** AVIS COVID-19***

Durant la fermeture des bâtiments municipaux due à la pandémie, les modes de paiement offerts sont les suivants : 

  • Chèque (postdaté ou non) envoyés par la poste ou glissé dans la fente à lettres de l’hôtel de ville, au 5465 boul. Marie-Victorin
  • Paiement avec votre institution bancaire : en ligne, au comptoir ou au guichet
  • Par prélèvement préautorisé, en nous faisant parvenir le formulaire complété, ainsi qu’un spécimen de chèque par la poste ou déposé dans le fente à lettres de l’hôtel de ville. * Certaines conditions s'appliquent. Renseignez-vous auprès des Services financiers au 450 632-0590, p. 5100.
    ➡ Cliquez-ici pour télécharger le formulaire d'adhésion 

Votre compte de taxes peut être acquitté de plusieurs façons :

En personne à l'hôtel de ville *** Avis COVID-19***

  • Argent comptant
  • Débit
  • Chèque

En ligne (avec la plupart des institutions financières)

Par débit préautorisé*

  • Téléchargez et remplissez le formulaire ici
  • Préparez un spécimen de chèque
  • Postez le formulaire rempli ainsi que le spécimen à :  Services des finances Ville de Sainte-Catherine 5465, boul. Marie Victorin Sainte-Catherine (Québec)  J5C 1M1

* Certaines conditions s'appliquent. Renseignez-vous auprès des Services financiers au 450 632-0590, poste 5100.



Taxes foncières 

Taux de taxes foncières pour chaque 100 $ d'évaluation : 

  • Résidentiel | 0,9453 $
  • 6 logements et plus | 1,1628 $
  • Industriel | 2,3764 $
  • Immeuble non résidentiel | 2,0088 $
  • Terrain vague desservi | 1,8907 $

Taxes de service 

Montant facturé par année et par unité d'occupation : 

  • Déchets | 106 $
  • Matières recyclables | 82 $
  • Matières organiques | 72 $
  • Eau | 235 $ (résidentiel) / 285 $ (industriel & commercial) 
  • Piscine | 40 $ (par immeuble)
  • Matières résiduelles volumineuses | 11 $ par unité d'occupation pour les immeubles multilogements non desservis par la MRC de Roussillon pour la collecte de déchets. 
  • Résidus verts | 12 $ par unité d'occupation pour les immeubles multilogements non desservis par la MRC de Roussillon pour la collecte de matières organiques. Détails sur les modalités du service offert à venir. 

Vous êtes nouvellement propriétaire, voici ce qu'il faut savoir!

COMPTE DE TAXE

Le compte de taxe est une facture unique qui demeure en vigueur toute l’année. Elle est émise au nom du propriétaire inscrit au rôle foncier à sa date de production. Vu les délais de traitement de la mise à jour au rôle d’évaluation, il peut arriver que le compte de taxes s’appliquant à votre propriété soit au nom de l’ancien propriétaire. Le paiement doit tout de même être effectué dans les délais prévus afin d’éviter des intérêts et/ou pénalités.

Lorsqu’un transfert de propriété s’effectue en cours d’année, ce document devrait vous être remis par le notaire ou l’ancien propriétaire. Notez que nous n’émettons pas de nouveau compte de taxes suite à  une transaction immobilière. Si ce n’est pas le cas, il est possible d’en demander une copie au service de la taxation.  Les dates d’échéances des paiements doivent tout de même être respectées. 

DROITS SUR LES MUTATIONS IMMOBILIÈRES

Notez qu’en vertu de la loi provinciale sur les droits de mutations immobilières, lors de tout transfert de propriété d’immeuble (vente ou don), le nouveau propriétaire doit payer une taxe sur les mutations. 

  • 0.5% de la base d’imposition pour les premiers 52 800 $
  • 1 % pour la base d’imposition excédentaire comprise entre 52 800,01 $ et 264 000 $
  • 1.5 % pour la base d’imposition excédentaire comprise entre 264 000,01 $ et 500 000 $
  • 3 % pour la base d’imposition excédentaire à 500 000,01 $

Calculez le montant approximatif des droits de mutation en consultant le site du Barreau du Québec.

PAIEMENT ET ÉCHÉANCE

Cette taxe doit être payée en un seul versement dans les trente (30) jours qui suivent l'envoi du compte par la Ville. La base d'imposition du droit de mutation est calculée en fonction du montant le plus élevé parmi les montants suivants :

  1. Le montant de la contrepartie stipulée pour le transfert de l'immeuble; 
  2. La valeur uniformisée de l'immeuble apparaissant au rôle d'évaluation. Dans le cas d’exonération, un droit supplétif d’un maximum de 200$ peut s’appliquer dans certaines circonstances. 

DES QUESTIONS SUR LE CALCUL DES DROITS DE MUTATION OU LES CAS ADMISSIBLES D’EXONÉRATION? 

 Communiquer avec les Services financiers et administratifs : 450 632-0590, option 3

TAXATION COMPLÉMENTAIRE

Une modification de la valeur foncière peut générer une facturation complémentaire. Si le changement s’applique à une date antérieure à la date d’acquisition, vous devez vous entendre avec l’ancien propriétaire pour effectuer les ajustements pour la période dont il était toujours propriétaire. Cette facture est payable en un seul versement, à l’exception d’une facture de plus de 300$ qui est payable en 4 versements :

  • trente (30) jours suivant l’expédition du compte pour le premier versement;
  • soixante (60) jours après le premier versement pour le second versement;
  • soixante (60) jours après le deuxième versement pour le troisième versement;
  • soixante (60) jours après le troisième versement pour le quatrième versement.

La gestion et la perception des taxes scolaires relève du Centre de Services scolaire des Grandes-Seigneuries. 

Pour joindre le Service de taxation de la CSSDGS : 514 380-8339 ou cliquez sur le bouton ci-dessous pour accéder à leur site Internet. 



Rôle foncier

Le rôle d’évaluation foncière est un registre inventoriant tous les immeubles situés sur le territoire de Ville de Sainte-Catherine, à une date donnée, selon des critères communs. Il permet de comparer les propriétés ayant une valeur semblable et de connaître les éléments déterminant la taxation.

Citoyens

Accédez gratuitement en ligne aux informations concernant la désignation de l'immeuble, la dimension du terrain, le cadastre, l'évaluation et le montant des taxes annuelles. Notez que les coordonnées des propriétaires ne sont pas divulguées.



Professionnels 

Agents immobiliers, notaires, créanciers hypothécaires et autres professionnels reconnus : consultez le rôle d’évaluation foncière en ligne en vous abonnant au portail AccèsCité et obtenez une foule d’informations additionnelles en fonction de votre statut.



Attention

Toutes les informations dévoilées dans le rôle d'évaluation foncière sont la propriété de la Ville de Sainte-Catherine et ne peuvent être utilisées que pour des fins de consultation personnelle. 

Ces informations reflètent l'état du rôle d'évaluation foncière et du rôle de perception à la date indiquée dans le résultat de la recherche, sous la mention « Date de la dernière mise à jour des données ».

La Ville de Sainte-Catherine ne peut être tenue responsable de l'exactitude des données publiées sur Internet une fois qu'elles ont été extraites, imprimées, reproduites électroniquement ou par tout autre moyen. En cas de divergence, seules sont réputées comme officielles et valides les données inscrites au rôle d'évaluation foncière telles que déposées à la Ville de Sainte-Catherine.

Bien entendu, votre immeuble a une valeur sentimentale. Par contre, qu’en est-il de sa valeur réelle ou marchande? Quelle est sa valeur d’échange sur un marché libre ou ouvert à la concurrence, ou plus simplement, combien un acheteur potentiel accepterait-il de payer lors d’une vente de gré à gré? Fiez-vous à la mesure de la valeur réelle!

La valeur réelle est déterminée en considérant les conditions du marché lors d’une date précise, c’est à dire le 1er juillet du deuxième exercice précédent l'entrée en vigueur du rôle. 

Le rôle d'évaluation est entré en vigueur le 1er janvier 2020, d'où la date du marché ou d'évaluation est le 1er juillet 2018.

Le propriétaire de l’immeuble peut contester l’exactitude du rôle lors de la première année d’application du rôle.

À cet égard, il faut remplir le formulaire de demande de révision disponible l'Hôtel de Ville avant le 1er mai de la première année d'application du rôle. Cette demande sera valable pour les trois années de l’application du rôle.

Pour les immeubles faisant l'objet d'une modification durant les trois (3) années où le rôle est en vigueur, la demande doit être complétée dans les soixante (60) jours qui suivent l'envoi du compte de taxes.

Des questions?

Contactez les Services financiers et administration au 450 632-0590, option 3

Comment pouvons-nous vous aider?