Accès à l'information


Grâce à la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, vous pouvez connaître l’état de vos renseignements personnels (les rectifier ou les retirer de listes nominatives au besoin) et accéder aux documents des organismes publics en remplissant une requête d’accès à l’information.

Veuillez noter que les demandes de rapport d'incidents* survenus après le 1er septembre 2016 doivent être transmises à la Régie intermunicipale d'incendie de Saint-Constant et de Sainte-Catherine.

Renseignements : 450 632-1440 ou courriel

*Incidents impliquant le Service de sécurité incendie, la prévention des incendies ou les premiers répondants

Faire une requête d’accès à l’information

Les requêtes recevables sont traitées par les Services juridiques et du greffe qui s’adressent directement à la Commission d'accès à l'information du Québec

Optimisez le traitement de votre demande et l’obtention des documents souhaités en étant le plus précis possible lors de votre requête. Vérifiez d'abord auprès des Services juridiques et du greffe si votre demande est recevable, c'est-à-dire si les documents souhaités font partie de la documentation publique.

Effectuez facilement une demande en remplissant le formulaire de demande d'accès à l'information.

Envoyez votre formulaire par courriel à l'adresse greffe@ville.sainte-catherine.qc.ca ou par la poste :

Ville de Sainte-Catherine
Services juridiques et du greffe
5465, boul. Marie-Victorin
Ville de Sainte-Catherine, Québec  J5C 1M1

Toute demande est traitée dans un délai de 20 jours civils auquel une période de 10 journées supplémentaires peut être ajoutée afin de bien répondre à votre requête.

formulaire de demande d'accès à l'information.

La consultation est gratuite. Cependant, certains frais pour l’obtention de copies de documents sont édictés par le Gouvernement du Québec et peuvent être applicables.

Il est possible de consulter ou d’obtenir copie des documents si la demande d’accès à l’information est acceptée.

Gestion des documents administratifs

Le plan de classification est structuré selon les grandes « activités municipales » et est utilisé par l'ensemble des services municipaux de la Ville de Sainte-Catherine.

La table des matières du plan de classification municipal vous permet de mieux visualiser cet outil indispensable à une saine gestion de documents.

En vertu de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, un organisme public doit :

  • classer ses documents de manière à en permettre le repérage;
  • établir et tenir à jour une liste de classement indiquant l'ordre selon lequel les documents sont classés;
  • établir une liste de classement suffisamment précise pour faciliter l'exercice du droit d'accès.
Voir le plan de classification
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