Taxes municipales
Votre compte de taxes ne devrait pas être un mystère. Voici de quoi vous éclairer afin de bien comprendre vos contributions, connaître les modes ainsi que les dates de paiement et plus encore.
Ajustement pour les résidences de 1 à 5 logements
La Ville annonce un ajustement de la taxation 2026 pour les propriétés de 1 à 5 logements. En effet, dans le cadre d’une vérification supplémentaire, la Ville a constaté qu’une majorité de propriétés se trouvait au-dessus de l’augmentation du compte de taxes de la résidence moyenne prévu à 3,3 %.
L’ajustement sera appliqué automatiquement au courant de l’été 2026, sur le dernier versement prévu au calendrier habituel de taxation. Aucune démarche ni aucun formulaire n’est requis.
À propos de l'ajustement
Si vous êtes propriétaire d’une résidence de 1 à 5 logements, vous êtes probablement concerné.
Au total, 5 555 propriétés sont visées, soit 87 % des comptes de taxes. Vous recevrez un avis d'ajustement au cours de l’été avec le montant exact.
Condos : Notez qu'un condo est considéré comme une résidence d'un logement. Les propriétaires de condos recevront un ajustement.
Propriétés de 6 logements ou plus : Votre propriété n'est pas concernée. L’ajustement concerne uniquement les propriétés de 1 à 5 logements.
Si vous ne recevez pas d'avis d'ajustement cet été, c’est que votre compte n’est pas concerné par l’ajustement.
Le montant varie selon chaque propriété, typiquement entre 50 $ et 384 $, avec un montant médian d’environ 120 $. Vous recevrez un avis d'ajustement au cours de l’été indiquant le montant exact pour votre propriété.
Les avis d'ajustements seront envoyés au courant de l’été. L’ajustement sera appliqué sur le dernier versement de votre compte de taxes 2026.
Raison du délai : Il y a des délais administratifs et légaux normaux pour procéder à un ajustement qui touche plus de 5 500 résidences. La Ville s’assure de traiter chaque dossier avec rigueur.
Non, chaque dossier doit être traité individuellement. Vous recevrez un avis d'ajustement au cours de l’été avec le montant exact de votre ajustement.
Vous recevrez un avis d'ajustement au cours de l’été si votre compte fait partie des propriétés concernées.
La Ville a constaté, après l’envoi des comptes de taxes, un écart entre l’augmentation moyenne annoncée (3,3 %) et l’effet réel observé sur une majorité de comptes de résidences de 1 à 5 logements. Par souci d’équité, la Ville applique un ajustement automatique.
Paiement des taxes
Oui. Il est nécessaire de faire vos paiements comme convenu dans votre entente avec la Ville.
Vous pourriez recevoir des pénalités si vous ne payez pas en attendant l'ajustement.
L’ajustement sera appliqué automatiquement sur votre dernier versement.
Oui. Il est important de continuer à payer vos versements selon l’échéancier prévu. L’ajustement sera appliqué automatiquement par la suite.
Oui. Un remboursement sera effectué au courant du mois de septembre.
La Ville enverra les informations du 4e versements aux institutions bancaires cet été. Les institutions bancaires ont le devoir de payer selon le solde restant au 4e versement. Dans un contexte où l’institution bancaire payerait un montant de trop, la Ville effectuera un remboursement au citoyen.
Si vous êtes propriétaire d’un immeuble de 1 à 5 logements et que vous n’avez pas reçu de communication d’ici la fin de l’été, vous pouvez communiquer avec le Service des finances au 450 632-0590, poste 5110 pour vérifier votre dossier.
Évaluation foncière
L’ajustement du taux de taxation annoncé n’affecte pas l’évaluation foncière de la propriété. L’ajustement va diminuer votre compte de taxes. Il sera appliqué directement sur votre dernier versement de taxes 2026 sous forme de réduction du montant à payer.
Il est possible de parler avec l’évaluateur pour discuter de votre évaluation foncière. Communiquez avec le service des finances au 450 632-0590, poste 5110.
Pour demander une révision de votre évaluation foncière, vous devrez remplir un formulaire qui se trouve ici.
La marche à suivre et les détails se trouvent sur le site du gouvernement.
Pour toutes questions supplémentaires, communiquez avec le Service des finances au 450 632-0590, poste 5110.
Plus d'information
- Lisez le communiqué publié le 18 février, disponible ici.
- Communiquez avec le Service des finances au 450 632-0590, poste 5110.
Séance d'information : budget 2026
Une séance d'information sur budget 2026 a eu lieu le 17 février dernier au centre municipal Aimé-Guérin.
S'inscrire au compte de taxes en ligne permet aux propriétaires de recevoir et de consulter leur compte de taxes municipales en version numérique plutôt qu'en version papier par la poste.
Veuillez noter que cet outil ne permet pas d'obtenir le solde à jour ni de consulter l'historique des paiements.
Pour obtenir votre solde à payer à jour ou valider si un paiement a été reçu, veuillez communiquer avec le comptoir de perception au 450 632-0590, option 4.
Usagers inscrits avant 2023 | Si vous êtes déjà inscrit au compte de taxes en ligne, vous n'avez pas besoin de vous créer un compte bciti+
Nouveaux usagers
Pensez vert! Optez pour une solution sans papier en vous inscrivant au compte de taxes en ligne. Vous pourrez ainsi consulter votre compte annuel en tout temps.
1. Demandez votre carte du citoyen numérique avec l'application bciti+. En plus de vous permettre de consulter votre compte de taxes en ligne, elle vous donne accès à la bibliothèque, aux activités de loisir et aux gratuités du RécréoParc.
2. Cliquez sur le bouton plus bas et créez un compte sur Accès-cité (notez que si vous vous êtes déjà inscrit aux activités de loisirs, vous avez déjà un compte, utilisez le même).
3. Dans l'onglet Compte de taxes, ajoutez votre (ou vos) propriété(s) en recherchant votre adresse.
4. Vous serez alors invité à ajouter la (ou les) propriété(s) en question au compte de taxes en ligne. Cliquez sur Ajouter.
5. Inscrivez les informations qui se trouvent sur votre dernier compte de taxes papier : numéro de matricule, numéro de compte montant du premier versement;
6. Cochez la case J’accepte de recevoir uniquement mon compte de taxes en ligne. L'année suivante, vous ne recevrez plus de compte de taxes papier. Vous recevrez un courriel lorsque celui-ci sera émis et disponible en ligne.
Il est possible d’effectuer le paiement du compte de taxes en quatre versements pour tout solde supérieur à 300 $.
Dates des versements 2026 :
- 3 mars
- 3 mai
- 3 juillet
- 3 septembre
Modes de paiement
Votre compte de taxes peut être acquitté de plusieurs façons :
En personne à l'hôtel de ville
- Argent comptant
- Débit
- Chèque
Institutions bancaires / en ligne ou au comptoir
- Pour effectuer un paiement en ligne via votre institution bancaire :
- Ajouter la municipalité dans vos fournisseurs. Astuce : tapez "catherine" comme mot clé de recherche. ATTENTION | d'autres villes ont un nom semblable. ex. Sainte-Catherine-de-la-Jacques-Cartier ou Sainte-Catherine de Hatley.
- Le # de référence à inscrire est le # de matricule. Tous les chiffres (18) sont importants, y compris les zéros. Ne pas mettre les tirets. (voir # surligné en jaune ci-dessous).
- *Note aux utilisateurs de RBC : le # de référence utilise un maximum de 17 chiffres, veuillez donc retirer un zéro (0) à la fin du # de matricule. Si votre matricule termine par un chiffre de 1 à 9, retirer le zéro (0) avant ce dernier chiffre.
- Veuillez prévoir un délai de 2-3 jours ouvrables de traitement
- Pour recevoir un reçu, vous devez en faire la demande par courriel à tresorerie@vdsc.ca.
Par débit préautorisé*
- Téléchargez et remplissez le formulaire ➡️ ici.
- Préparez un spécimen de chèque
- Postez le formulaire rempli et le spécimen à l'adresse suivante : Ville de Sainte-Catherine pour les Services administratifs et financiers, 5465, boul. Marie Victorin, Sainte-Catherine (Québec) J5C 1M1
* Certaines conditions s'appliquent. Renseignez-vous auprès des Services administratifs et financiers au 450 632-0590, option 4.
Nouveau rôle d'évaluation - 2026-2027-2028
Veuillez noter que le nouveau rôle triennal d'évaluation foncière a été déposé l'automne dernier. Le nouveau rôle d'évaluation reflète les conditions du marché immobilier au 1er juillet 2024.
Quel est l'effet de l'évaluation foncière sur le compte de taxes | Tout dépend du pourcentage d’augmentation de la valeur de votre propriété. La hausse des valeurs inscrites au rôle d'évaluation ne signifie pas automatiquement une augmentation de taxes. Grâce à l'ajustement du taux de base de taxation, elle peut même se traduire par une baisse pour certains propriétaires.
Pour s'assurer que la croissance de la valeur du rôle n'affecte pas proportionnellement le compte de taxes, la Ville diminue son taux de base et de taxes spéciales en se basant sur le pourcentage d’augmentation de la valeur moyenne d'une résidence unifamiliale. Le nouveau taux de taxation est ensuite appliqué à l'ensemble des résidences unifamiliales. Au final, la Ville dispose donc des mêmes revenus de taxation d’un rôle à l’autre.
Pour tous les détails : vdsc.ca/evaluations-foncieres
2026 - Taux de taxes foncières pour chaque 100 $ d'évaluation.
| Taxes foncières générales | Communauté métropolitaine de Montréal | Transport en commun | Réserve services de police et incendie | |
| Taux de base | 0,4530 $ | 0,0085 $ | 0,0332 $ | 0,1808 $ |
| 1 à 5 logements* | 0,4455 $ | 0,0079 $ | 0,0312 $ | 0.1701 $ |
| 6 logements et plus | 0,6039 $ | 0,0112 $ | 0,0442 $ | 0,2410 $ |
| Immeuble non résidentiel - jusqu'à 1 000 000 $ | 0.9655 $ | 0,0156 $ | 0,0684 $ | 0,3704 $ |
| Immeuble non résidentiel - de 1 000 000 $ et plus | 1,0379 $ | 0,0218 $ | 0,0789 $ | 0,4333 $ |
| Immeuble industriel - jusqu'à 2 000 000$ | 0,9133 $ | 0,0192 $ | 0,0694 $ | 0,3813 $ |
| Immeuble industriel - de 2 000 000 $ et plus | 1,2973 $ | 0,0272 $ | 0,0986 $ | 0.5416 $ |
| Terrain vague desservi | 1,8119 $ | 0,0341 $ | 0,1327 $ | 0,7231 $ |
* En cours de révision.
Taxes de service
Montant facturé par année et par unité d'occupation :
- Déchets | 165 $
- Matières organiques | 121 $
- Eau | 289 $ (résidentiel) / 350 $ (industriel & commercial)
- Eau - Piscine | 62 $*
- Matières résiduelles volumineuses | 22 $ par unité d'occupation pour les immeubles multilogements non desservis par la MRC de Roussillon pour la collecte de déchets.
- Écocentre | 50 $ (par unité d’occupation résidentielle)
* La taxe d'eau - Piscine apparait sur votre compte de taxes et vous n'avez plus de piscine. Veuillez nous aviser avant le 15 juin de la même année pour obtenir le crédit au 450 632-0590, poste 5110.
Une modification de la valeur foncière peut générer une facturation complémentaire. Si le changement s’applique à une date antérieure à la date d’acquisition, vous devez vous entendre avec l’ancien propriétaire pour effectuer les ajustements pour la période dont il était toujours propriétaire. Cette facture est payable en un seul versement, à l’exception d’une facture de plus de 300 $ qui est payable en 4 versements :
- trente (30) jours suivant l’expédition du compte pour le premier versement;
- soixante (60) jours après le premier versement pour le second versement;
- soixante (60) jours après le deuxième versement pour le troisième versement;
- soixante (60) jours après le troisième versement pour le quatrième versement.
DES QUESTIONS SUR LE CALCUL DE LA TAXATION COMPLÉMENTAIRE?
Communiquer avec les Services financiers et administratifs : 450 632-0590, poste 5110
Le gouvernement du Québec offre un programme de subvention s’adressant aux aînés de 65 ans et plus visant à compenser en partie l'augmentation des taxes municipales payables à l'égard de leur résidence lorsque l'augmentation des taxes municipales d'une propriété est plus importante que la moyenne.
Lorsque qu'applicable, le montant de la subvention potentielle est inscrit sur le compte de taxes municipales
- D'autres conditions s'appliquent. Les citoyens sont responsables de valider qu'ils répondent à toutes les conditions du programme de Revenu Québec.
- Au moment de la déclaration annuelle de revenus, les citoyens peuvent fournir l'information à leur comptable ou utiliser l'information pour remplir le formulaire en lien avec cette demande.
La gestion et la perception des taxes scolaires relève du Centre de Services scolaire des Grandes-Seigneuries.
Pour joindre le Service de taxation de la CSSDGS : 514 380-8339 ou cliquez sur le bouton ci-dessous pour accéder à leur site Internet.
Vous êtes nouvellement propriétaire, voici ce qu'il faut savoir!
Le compte de taxe est une facture unique qui demeure en vigueur toute l’année. Elle est émise au nom du propriétaire inscrit au rôle foncier à sa date de production. Vu les délais de traitement de la mise à jour au rôle d’évaluation, il peut arriver que le compte de taxes s’appliquant à votre propriété soit au nom de l’ancien propriétaire. Le paiement doit tout de même être effectué dans les délais prévus afin d’éviter des intérêts et/ou pénalités.
Lorsqu’un transfert de propriété s’effectue en cours d’année, ce document devrait vous être remis par le notaire ou l’ancien propriétaire. Notez que nous n’émettons pas de nouveau compte de taxes suite à une transaction immobilière. Si ce n’est pas le cas, il est possible d’en demander une copie au service de la taxation. Les dates d’échéances des paiements doivent tout de même être respectées.
Notez qu’en vertu de la loi provinciale sur les droits de mutations immobilières, lors de tout transfert de propriété d’immeuble (vente ou don), le nouveau propriétaire doit payer une taxe sur les mutations.
- 0,5% de la base d’imposition pour les premiers 62 900 $
- 1 % pour la base d’imposition excédentaire comprise entre 62 900,01 $ et 315 000 $
- 1,5 % pour la base d’imposition excédentaire comprise entre 315 000,01 $ et 500 000 $
- 3 % pour la base d’imposition excédentaire à 500 000,01 $
Calculez le montant approximatif des droits de mutation en consultant le calculateur du site CalculConversion.*
PAIEMENT ET ÉCHÉANCE
Les comptes émis après le 1er janvier 2026, d'un montant égal ou supérieur à 300 $ peuvent être acquittés en trois (3) versements égaux.
- 1er versement : 30 jours suivant la transmission du compte
- 2e versement : 90 jours suivant la transmission du compte
- 3e versement : 150 jours suivant la transmission du compte
La base d’imposition du droit de mutation est le plus élevé parmi les montants suivants:
- Le montant de la contrepartie fournie pour le transfert de l’immeuble;
- Le montant de la contrepartie stipulée pour le transfert de l’immeuble;
- Le montant de la valeur marchande de l’immeuble au moment de son transfert.
- La valeur uniformisée de l'immeuble apparaissant au rôle d'évaluation. Dans le cas d’exonération, un droit supplétif d’un maximum de 200$ peut s’appliquer dans certaines circonstances.
DES QUESTIONS SUR LE CALCUL DES DROITS DE MUTATION OU LES CAS ADMISSIBLES D’EXONÉRATION?
Communiquer avec les Services financiers et administratifs : 450 632-0590, poste 5110
Le propriétaire d'un immeuble peut contester l'évaluation lors de la première année d’application du rôle.
À cet égard, il faut remplir le formulaire de demande de révision disponible l'Hôtel de Ville avant le 1er mai de la première année d'application du rôle. Cette demande sera valable pour les trois années de l’application du rôle.
Pour les immeubles faisant l'objet d'une modification durant les trois (3) années où le rôle est en vigueur, la demande doit être complétée dans les soixante (60) jours qui suivent l'envoi du compte de taxes.
Des questions?
Contactez les Services financiers de la Ville au 450 632-0590, option 3
Vous recevrez un avis d'ajustement au cours de l’été si votre compte fait partie des propriétés concernées.
L’ajustement sera appliqué directement sur votre dernier versement de taxes 2026 sous forme de réduction du montant à payer.
L’ajustement sera appliqué automatiquement. Aucune démarche n’est requise de votre part.