Taxes municipales

S'inscrire au compte de taxes en ligne permet aux propriétaires de recevoir et de consulter leur compte de taxes municipales en version numérique plutôt qu'en version papier par la poste.

Veuillez noter que cet outil ne permet pas d'obtenir le solde à jour ni de consulter l'historique des paiements.

Pour obtenir votre solde à payer à jour ou valider si un paiement a été reçu, veuillez communiquer avec le comptoir de perception au 450 632-0590, option 4. 

Usagers inscrits avant 2023 | Si vous êtes déjà inscrit au compte de taxes en ligne, vous n'avez pas besoin de vous créer un compte bciti+

Il est possible d’effectuer le paiement du compte de taxes en quatre versements pour tout solde supérieur à 300 $.

Dates des versements 2026 : 

• 3 mars
• 3 mai
• 3 juillet
• 3 septembre

Modes de paiement

Votre compte de taxes peut être acquitté de plusieurs façons :

En personne à l'hôtel de ville 

• Argent comptant
• Débit
• Chèque

Institutions bancaires / en ligne ou au comptoir

• Pour effectuer un paiement en ligne via votre institution bancaire : 
• Ajouter la municipalité dans vos fournisseurs. Astuce : tapez "catherine" comme mot clé de recherche.  ATTENTION | d'autres villes ont un nom semblable. ex. Sainte-Catherine-de-la-Jacques-Cartier ou Sainte-Catherine de Hatley. 
• Le # de référence à inscrire est le # de matricule. Tous les chiffres (18) sont importants, y compris les zéros. Ne pas mettre les tirets. (voir # surligné en jaune ci-dessous). 
  • *Note aux utilisateurs de RBC : le # de référence utilise un maximum de 17 chiffres, veuillez donc retirer un zéro (0) à la fin du # de matricule. Si votre matricule termine par un chiffre de 1 à 9, retirer le zéro (0) avant ce dernier chiffre. 
• Veuillez prévoir un délai de 2-3 jours ouvrables de traitement
• Pour recevoir un reçu, vous devez en faire la demande par courriel à tresorerie@vdsc.ca. 

Par débit préautorisé*

• Téléchargez et remplissez le formulaire ➡️ ici. 
• Préparez un spécimen de chèque
• Postez le formulaire rempli et le spécimen à l'adresse suivante :  Ville de Sainte-Catherine pour les Services administratifs et financiers, 5465, boul. Marie Victorin,  Sainte-Catherine (Québec)  J5C 1M1

* Certaines conditions s'appliquent. Renseignez-vous auprès des Services administratifs et financiers au 450 632-0590, option 4.

Nouveau rôle d'évaluation - 2026-2027-2028

Veuillez noter que le nouveau rôle triennal d'évaluation foncière a été déposé l'automne dernier.  Le nouveau rôle d'évaluation reflète les conditions du marché immobilier au 1^er juillet 2024.  

20 % | Croissance de la valeur moyenne d'une propriété résidentielle reflétant l'essor du marché immobilier. 

Quel est l'effet de l'évaluation foncière sur le compte de taxes | Tout dépend du pourcentage d’augmentation de la valeur de votre propriété. La hausse des valeurs inscrites au rôle d'évaluation ne signifie pas automatiquement une augmentation de taxes. Grâce à l'ajustement du taux de base de taxation, elle peut même se traduire par une baisse pour certains propriétaires.

Pour s'assurer que la croissance de la valeur du rôle n'affecte pas proportionnellement le compte de taxes, la Ville diminue son taux de base et de taxes spéciales en se basant sur le pourcentage d’augmentation de la valeur moyenne d'une résidence unifamiliale. Le nouveau taux de taxation est ensuite appliqué à l'ensemble des résidences unifamiliales. Au final, la Ville dispose donc des mêmes revenus de taxation d’un rôle à l’autre.

Pour tous les détails : www.vdsc.ca/evaluations-foncie...

2026 - Taux de taxes foncières pour chaque 100 $ d'évaluation.

Taxes de service 

Montant facturé par année et par unité d'occupation : 

• Déchets | 165 $
• Matières organiques | 121 $
• Eau | 289 $ (résidentiel) / 350 $ (industriel & commercial) 
• Eau - Piscine | 62 $*
• Matières résiduelles volumineuses | 22 $ par unité d'occupation pour les immeubles multilogements non desservis par la MRC de Roussillon pour la collecte de déchets. 
• Écocentre | 50 $ (par unité d’occupation résidentielle)

* La taxe d'eau - Piscine apparait sur votre compte de taxes et vous n'avez plus de piscine. Veuillez nous aviser avant le 15 juin de la même année pour obtenir le crédit au 450 632-0590, poste 5110. 

Une modification de la valeur foncière peut générer une facturation complémentaire. Si le changement s’applique à une date antérieure à la date d’acquisition, vous devez vous entendre avec l’ancien propriétaire pour effectuer les ajustements pour la période dont il était toujours propriétaire. Cette facture est payable en un seul versement, à l’exception d’une facture de plus de 300 $ qui est payable en 4 versements :

• trente (30) jours suivant l’expédition du compte pour le premier versement;
• soixante (60) jours après le premier versement pour le second versement;
• soixante (60) jours après le deuxième versement pour le troisième versement;
• soixante (60) jours après le troisième versement pour le quatrième versement.

DES QUESTIONS SUR LE CALCUL DE LA TAXATION COMPLÉMENTAIRE? 

 Communiquer avec les Services financiers et administratifs : 450 632-0590, poste 5110

Subvention pour aînés relative à une hausse de taxes municipales

Le gouvernement du Québec a mis sur pied un programme de subvention s’adressant aux aînés qui vise à les soutenir financièrement à la suite d’une augmentation de leur compte de taxes, résultant d’une hausse de la valeur de leur résidence plus importante que la moyenne. 

Un formulaire prérempli sera envoyé à toutes les propriétés admissibles. Les propriétaires de 65 ans et plus qui répondent aux critères d’admissibilité pourront joindre le formulaire à leur déclaration de revenus.

POUR DÉPOSER UNE DEMANDE

• Les citoyens sont responsables de valider qu'ils répondent à toutes les conditions du programme de Revenu Québec. 
• Au moment de la déclaration annuelle de revenus, remettre le document  "Subvention potentielle relative à une hausse de taxes municipales" transmis par la municipalité à votre comptable ou utiliser l'information qu'il contient pour remplir le formulaire en lien avec cette demande. 

La gestion et la perception des taxes scolaires relève du Centre de Services scolaire des Grandes-Seigneuries. 

Pour joindre le Service de taxation de la CSSDGS : 514 380-8339 ou cliquez sur le bouton ci-dessous pour accéder à leur site Internet. 

Le compte de taxe est une facture unique qui demeure en vigueur toute l’année. Elle est émise au nom du propriétaire inscrit au rôle foncier à sa date de production. Vu les délais de traitement de la mise à jour au rôle d’évaluation, il peut arriver que le compte de taxes s’appliquant à votre propriété soit au nom de l’ancien propriétaire. Le paiement doit tout de même être effectué dans les délais prévus afin d’éviter des intérêts et/ou pénalités.

Lorsqu’un transfert de propriété s’effectue en cours d’année, ce document devrait vous être remis par le notaire ou l’ancien propriétaire. Notez que nous n’émettons pas de nouveau compte de taxes suite à  une transaction immobilière. Si ce n’est pas le cas, il est possible d’en demander une copie au service de la taxation.  Les dates d’échéances des paiements doivent tout de même être respectées. 

Notez qu’en vertu de la loi provinciale sur les droits de mutations immobilières, lors de tout transfert de propriété d’immeuble (vente ou don), le nouveau propriétaire doit payer une taxe sur les mutations. 

• 0,5% de la base d’imposition pour les premiers 62 900 $
• 1 % pour la base d’imposition excédentaire comprise entre 62 900,01 $ et 315 000 $
• 1,5 % pour la base d’imposition excédentaire comprise entre 315 000,01 $ et 500 000 $
• 3 % pour la base d’imposition excédentaire à 500 000,01 $

Calculez le montant approximatif des droits de mutation en consultant le calculateur du site CalculConversion.*

PAIEMENT ET ÉCHÉANCE

Les comptes émis  après le 1^er janvier 2026, d'un montant égal ou supérieur à 300 $ peuvent être acquittés en trois (3) versements égaux.

• 1^er versement : 30 jours suivant la transmission du compte
• 2^e versement :  90 jours suivant la transmission du compte
• 3^e versement : 150 jours suivant la transmission du compte

La base d’imposition du droit de mutation est le plus élevé parmi les montants suivants:

• Le montant de la contrepartie fournie pour le transfert de l’immeuble;
• Le montant de la contrepartie stipulée pour le transfert de l’immeuble; 
• Le montant de la valeur marchande de l’immeuble au moment de son transfert.
• La valeur uniformisée de l'immeuble apparaissant au rôle d'évaluation. Dans le cas d’exonération, un droit supplétif d’un maximum de 200$ peut s’appliquer dans certaines circonstances. 

DES QUESTIONS SUR LE CALCUL DES DROITS DE MUTATION OU LES CAS ADMISSIBLES D’EXONÉRATION? 

 Communiquer avec les Services financiers et administratifs : 450 632-0590, poste 5110