Foire aux questions
Stationnement en période hivernale :
Ci-dessous, les réponses aux questions les plus courantes sur le stationnement hivernal et les constats d'infraction. Pour toute autre question, n'hésitez pas à communiquer avec nous ➡️Ici
Décembre 2026 (x interdictions sur 31 jours)
- À venir
Janvier 2027 ( x interdictions sur 31 jours)
- À venir
Février 2027 ( x interdictions sur 28 jours)
- À venir
Mars 2027 ( x interdictions sur 31 jours)
- À venir
* Mise à jour : Date | Le registre est mis à jour périodiquement.
Vous avez reçu un constat d’infraction?
Nous comprenons qu’il n’est jamais agréable de recevoir un constat d’infraction. Pour éviter une infraction liée au stationnement dans la rue, appelez la Ligne Info-déneigement avant de stationner votre véhicule entre minuit et 7 h.
Le service est accessible dès 17 h au 450 632-0590, poste 9.
Que devez-vous faire?
Si le constat a été délivré par la Régie de police de Roussillon, vous disposez de 30 jours à compter de la date de signification pour :
- payer le constat;
- transmettre un plaidoyer de culpabilité;
- transmettre un plaidoyer de non-culpabilité.
Le formulaire de réponse à utiliser est joint au constat. Le plaidoyer doit être transmis par le défendeur ou par son procureur.
Transmettre votre plaidoyer
Vous devez inscrire votre plaidoyer dans les 30 jours suivant la date de signification indiquée dans la section "SIGNIFICATION" du constat.
Si le défendeur est une personne morale, le formulaire doit être signé par l’un de ses administrateurs ou dirigeants.
Pour contester un constat
Consultez les instructions figurant sur le formulaire-réponse du constat d’infraction.
Payer votre constat
Le paiement doit être effectué auprès de la Cour municipale de Candiac.
Plusieurs modes de paiement sont offerts, notamment :
- Par Internet via le site Constat Express (Visa ou Mastercard)
- Via les succursales des Caisses Desjardins ou Banque Nationale
- Par chèque en le libellant à l’attention de la Ville de Candiac, et à l’adresse suivante : 100 boul. Montcalm Nord, 2e étage, Candiac, J5R 3L8. Vous pouvez aussi déposer le tout dans la chute aux lettres en façade près de la porte principale de l’hôtel de ville.
- Entente de paiement
Vous pouvez payer par Internet votre montant mensuel sur le site de Constat Express (onglet Payer une entente de paiement) ou par la poste en libellant votre chèque à l’attention de la Ville de Candiac, et à l’adresse suivante : 100 boul. Montcalm Nord, 2e étage, J5R 3L8.
Pour toute question, veuillez communiquer avec la cour municipale de Candiac
- Par téléphone : 450 444-6060
- Par courriel : cour@candiac.ca.
- Champ « Numéro de référence »; inscrivez le # du constat composé de 7 chiffres. Ex. 5001888
- Champ « Date de l’infraction »; correspond à la date de signification se trouvant à droite au bas du constat. Format à respecter aaaa/mm/jj (ne pas oublier les /)
- Si cette fenêtre apparaît :
C’est que les renseignements que vous avez saisis ne correspondent pas à ceux inscrits au dossier. Vérifier qu’il n’y a pas d’erreur dans le numéro de référence ou la date. Si le problème persiste, communiquez avec la Cour municipale de Candiac : 450 444-6060 (ou par courriel : cour@candiac.ca).
À noter cependant que le constat ne pourra pas être payé via Constat Express dans les situations suivantes :
- Le dossier n’est pas saisi dans le système ;
- Le citoyen n’a pas saisi correctement les informations demandées;
- Le dossier est inexistant ou appartient à une autre municipalité que Candiac et Ste-Catherine;
- Le dossier n’est pas à un étape permise pour le paiement en ligne (ex. : avis d’audition à venir, avis d’exécution de jugement, mandat d’amener);
- Le dossier est bloqué pour autre motif (ex. : plusieurs tentatives de paiement infructueux)
Précisions pour le paiement par Accès D de Desjardins
- Ajouter la facture. Fournisseur : Taper « Candiac » dans le champ de recherche. Sélectionnez « Ville de Candiac – Contraventions »
- inscrivez le code « 267020 » suivi du numéro de constat à 7 chiffres (ex. : 5123456). Exemple : 2670205123456
- Saisir les informations du compte et le montant à payer
À noter qu’il est possible que certaines transactions ne soient pas possibles pour des raisons qui appartiennent à Desjardins (ex. : numéro non valide, paiement fait après les 30 jours de la date d’infraction, etc.). Le citoyen doit alors se rendre en succursale pour le paiement, ou utiliser un autre mode de paiement.
Les constats d'infraction
La forme du constat d’infraction est prescrite par règlement. Le constat indique notamment :
- l’identité du poursuivant et du défendeur;
- la description de l’infraction;
- le montant de l’amende à payer;
- l’obligation de transmettre un plaidoyer de culpabilité ou de non-culpabilité;
- les conséquences de l’absence de réponse;
- les démarches possibles pour assurer sa défense.
Vous disposez de 30 jours suivant la date de signification du constat pour payer l’amende ou transmettre un plaidoyer de culpabilité ou de non-culpabilité. Le formulaire de réponse est joint au constat.
Le paiement et le plaidoyer doivent être transmis selon les modalités établies par la cour municipale qui a compétence sur le territoire où le constat a été délivré. Pour un constat délivré à Sainte-Catherine, il s’agit de la Cour municipale de Candiac.
Comment identifier les constats d'infraction?
Voir image ci-dessous.
Pourquoi est-il écrit "District Judiciaire de Longueuil" sur mon constat d'infraction?
La municipalité de Sainte-Catherine est située dans le district judiciaire de Longueuil. Cette information doit obligatoirement figurer sur le constat d’infraction.
Pourquoi l’adresse de la Ville de Sainte-Catherine figure-t-elle sur le constat d’infraction alors que le paiement doit être fait à la Cour municipale de Candiac?
L’adresse de la Ville de Sainte-Catherine sert à identifier le poursuivant, c’est-à-dire la partie qui a délivré le constat d’infraction. Cette information doit obligatoirement figurer sur le constat.
Le paiement doit toutefois être effectué auprès de la Cour municipale de Candiac, qui a compétence pour traiter les constats délivrés sur le territoire de Sainte-Catherine.
La Cour municipale de Candiac
La Cour municipale commune de Candiac a compétence sur les territoires de Candiac et de Sainte-Catherine. C’est à cette cour que vous devez payer un constat d’infraction et que se tiennent les audiences.
Pour toute question concernant un constat d’infraction, notamment en lien avec le stationnement hivernal, communiquez avec la Cour municipale de Candiac au 450 444-6060 ou par courriel à cour@candiac.ca.
Le rôle et les fonctions de la Cour municipale.
La Cour municipale est un tribunal de première instance, aussi appelé tribunal de première ligne. Elle entend les litiges qui concernent la collectivité et exerce les compétences que la loi lui attribue.
La Cour entend, en matière civile, des recours en recouvrement de taxes municipales ou permis et autres réclamations ayant trait aux règlements de tarification de la municipalité desservie.
En matière pénale, elle traite les constats d’infraction émis en vertu des règlements municipaux dont les règlements de circulation, de la paix et du bon ordre, des alarmes, des nuisances publiques et d’urbanisme. Elle a également compétence relativement aux constats d’infraction émis en vertu des dispositions de lois provinciales, telles que le Code de la sécurité routière du Québec, la Loi sur les véhicules lourds, la Loi sur le service de transport par taxi, etc.
Oui. Le stationnement peut être interdit même lorsqu’aucune précipitation n’est prévue. Les opérations d’entretien hivernal comprennent différents travaux qui peuvent être réalisés après une précipitation ou de façon préventive.
Avant de stationner votre véhicule dans la rue entre minuit et 7 h, vous devez vous informer des opérations d’entretien hivernal en cours ou prévues. Le propriétaire du véhicule est responsable de vérifier cette information.
Appelez chaque soir
Dès 17 h, avant de stationner votre véhicule dans la rue pour la nuit, consultez la ligne Info-déneigement :
LIGNE INFO-DÉNEIGEMENT | Dès 17 h, 450 632-0590, option 9
À compter du 1er décembre, le message sera mis à jour chaque jour à 17 h. Il indiquera si des opérations d’entretien hivernal sont prévues entre minuit et 7 h.
Recevez les avis d'interdiction par texto ou par courriel*
Inscrivez-vous à sainte-catherine.b-citi.com et cochez la case Info-déneigement dans la section "Notifications". Vous pourrez ensuite choisir le mode de communication souhaité.
Seuls les avis d'interdiction seront transmis.
Non. Le message diffusé à 17 h sur la ligne Info-déneigement constitue l’information officielle indiquant si le stationnement est interdit entre minuit et 7 h.
Avant de stationner votre véhicule dans la rue, vous devez vous informer des opérations d’entretien hivernal en cours ou prévues. Le stationnement peut être interdit même lorsqu’aucune précipitation n’est prévue.
Appelez chaque soir
Dès 17 h, avant de stationner votre véhicule dans la rue pour la nuit, consultez la ligne Info-déneigement :
LIGNE INFO-DÉNEIGEMENT | Dès 17 h, 450 632-0590, option 9
À compter du 1er décembre, le message sera mis à jour chaque jour à 17 h. Il indiquera si des opérations d’entretien hivernal sont prévues entre minuit et 7 h.
Dès 17 h, un coup de fil avant de stationner un véhicule, c'est futé! Dès le 1er décembre, la ligne Info-Déneigement émettra un message mis à jour quotidiennement à 17 h indiquant si des opérations d’entretien hivernal sont prévues entre minuit et 7 h.
Recevez les avis d'interdiction par texto ou par courriel*
Inscrivez-vous à sainte-catherine.b-citi.com et cochez la case Info-déneigement dans la section « Notifications ». Choisissez ensuite le mode de communication souhaité. Seuls les avis d’interdiction de stationnement seront transmis.
En cas de remorquage, communiquez avec le Service à la clientèle au 450 632-0590, poste 5152.
Non. La municipalité transmet les avis d’interdiction de stationnement par les moyens suivants :
- la ligne Info-déneigement : 450 632-0590, option 9;
- la plateforme bciti.
Appelez chaque soir
Dès 17 h, avant de stationner votre véhicule dans la rue pour la nuit, consultez la ligne Info-déneigement :
LIGNE INFO-DÉNEIGEMENT | Dès 17 h, 450 632-0590, option 9
À compter du 1er décembre, le message sera mis à jour chaque jour à 17 h. Il indiquera si des opérations d’entretien hivernal sont prévues entre minuit et 7 h.
Dès 17 h, un coup de fil avant de stationner un véhicule, c'est futé! Dès le 1er décembre, la ligne Info-Déneigement émettra un message mis à jour quotidiennement à 17 h indiquant si des opérations d’entretien hivernal sont prévues entre minuit et 7 h.
Recevez les avis d'interdiction par texto ou par courriel*
Inscrivez-vous à sainte-catherine.b-citi.com et cochez la case Info-déneigement dans la section « Notifications ». Choisissez ensuite le mode de communication souhaité. Seuls les avis d’interdiction de stationnement seront transmis.
Inscrivez-vous à sainte-catherine.b-citi.com. Dans la section « Notifications », cochez Info-déneigement, puis sélectionnez le mode de communication souhaité.
Seuls les avis d’interdiction de stationnement seront transmis.
Important : le message diffusé à 17 h sur la ligne Info-déneigement demeure l’information officielle. Tout propriétaire d’un véhicule stationné sur la voie publique pendant une période d’interdiction s’expose à une amende et au remorquage de son véhicule, à ses frais.
Respectez la signalisation en place, même si la ligne Info-déneigement indique que le stationnement est toléré.
La signalisation, même temporaire, a préséance sur la tolérance prévue par le règlement.
La Régie de police Roussillon est responsable de l'application du règlement municipal sur l'ensemble du territoire.
Pour signaler une infraction liée au stationnement hivernal, composez le 9-1-1.
Les panneaux indiquant l’interdiction de stationner pendant la période hivernale sont installés aux entrées de la municipalité. Cette signalisation est conforme aux Normes sur la signalisation routière, tome V, article 2.18.1.1.
La décision d'interdire le stationnement en bordure de rue tient compte des prévisions météorologiques et des opérations d'entretien hivernal planifiées par l'entrepreneur en déneigement ou la municipalité.